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 Foire aux questions (FAQ)

Vous pouvez accéder directement à la rubrique qui vous intéresse en cliquant sur son titre ci-dessous : 

Divorce Autorité parentale Litige locatif  
Droit civil
Droit pénal   Ventes aux enchères
   
 

 

 

code_droit_familleDroit de la famille

On trouvera ici des questions portant sur le droit de la famille traitées par  Me Foy , Me Higelin , Me Keita .

  • Divorce 

  1. Je suis marié(e) et je souhaite quitter le domicile conjugal. Qu’est ce que je risque ?

  2. Quitter le domicile conjugal sans y être autorisé par un Juge est une violation des devoirs du mariage. C’est une faute qui pourrait être retenue à votre encontre dans le cadre d’un divorce pour faute.
    Si vous ne parvenez pas à démontrer que le conjoint délaissé a également manqué à son engagement d’époux(se), vous risquez de voir le divorce prononcé à vos torts exclusifs, voire parfois des dommages et intérêts.
    Une consultation personnalisée permettra toujours une réponse plus affinée à votre cas.

  3. Je suis déjà séparé(e) de mon conjoint depuis plusieurs années. Quel est l’intérêt de divorcer ?

  4. Même séparé(e), vous demeurez marié(e). Cela a plusieurs conséquences qui peuvent s’avérer désagréables, par exemple :

    -    Si l’un des deux époux décède, l’autre demeure son héritier, parfois au détriment d’autres parents plus proches ou de nouveau compagnon, et cela même si les époux ne se sont plus parlé depuis des années.
    -    Si l’un des deux conjoints se retrouve dans le besoin, l’autre peut être contraint à lui verser une pension alimentaire. C’est le devoir de secours entre époux.
    -    Si l’époux(se) qui est parti(e) décide de revenir, même des années plus tard, dans le domicile qu’il(elle) a quitté, celui qui est resté ne peut l’en empêcher.
    -    En l’absence de contrat de mariage, vous pouvez vous retrouver poursuivi(e) pour des dettes contractées par votre conjoint après la séparation et dont vous ignorez tout.

  • Autorité parentale

  1. J’ai été condamné(e) à verser une pension alimentaire mais je ne peux plus la payer. Que dois-je faire ?

  2. Il faut absolument saisir un Juge aux Affaires Familiales pour revoir ou supprimer le montant de la pension alimentaire. Cette action doit être motivée par un élément concret (baisse de revenus ou augmentation de charges). Cesser de payer une pension alimentaire fixée judiciairement est un délit puni d’emprisonnement.

  3. Mon enfant a treize ans ; on m’a dit qu’il pouvait choisir avec qui il voulait vivre et à quelle fréquence il voulait voir l’autre parent. Est-ce vrai  ?

  4. C’est absolument faux. Si il y a déjà une décision de justice fixant la résidence habituelle de l’enfant, seule un accord des deux parents, ou à défaut un nouveau jugement, peut changer la donne. On ne demande jamais à un enfant mineur de « choisir ». Le Juge peut « entendre » l’enfant à sa demande si une action est engagée par l’un des parents. Mais le Juge n’est pas tenu de suivre la volonté exprimée par l’enfant. Quant à l’âge auquel un enfant peut être auditionné par un Juge aux Affaires Familiales, la Loi précise simplement qu’il faut qu’il soit « doté de discernement ».

code_litige_locatifLitige locatif

On trouvera ici des questions portant sur le litige locatif traitées par Me Higelin

  1. Je suis locataire d’un logement en piteux état. Mon propriétaire refuse de faire les travaux. Que faire ?

  2. Il ne faut surtout pas cesser de régler les loyers. Avant toute chose, adressez une lettre recommandée avec accusé réception à votre propriétaire en listant les problèmes que vous rencontrez. Conservez toujours une copie de la lettre et l’accusé réception.
    S'il n’y a aucune réaction de la part du propriétaire, faites établir un constat d’Huissier afin de faire constater les désordres avant de saisir le Tribunal. A ce stade plusieurs options s’offriront à vous qu’il faudra étudier avec votre avocat.

  3. Je suis propriétaire. Je reçois régulièrement des plaintes des voisins de mon locataire. Qu’est ce que je dois faire ?

  4. En premier lieu, vérifiez un minimum le bien-fondé de ces plaintes. Si elles émanent de voisins différents, voire si elles sont accompagnées de plaintes au commissariat pour tapage, elles doivent être prises au sérieux. Les voisins doivent lister précisément les nuisances qu’ils subissent (bruit, injures, nuisances animales ou autres). Essayez éventuellement d’en parler avec votre locataire.
    Dès lors, adressez une lettre recommandée avec accusé réception à votre locataire en lui détaillant les reproches des voisins et rappelez lui qu’il doit occuper les lieux paisiblement.
    Si les nuisances persistent, vous pouvez assigner votre locataire en expulsion. Si vous ne le faites pas vous pouvez être vous-même assigné avec votre locataire afin de faire cesser le trouble.

code_droit_civilDroit civil

On trouvera ici des questions portant sur le droit civil traitées par Me Foy , Me Higelin , Me Keita .

  1. J’ai fait faire des travaux par une entreprise chez moi. Ca se passe très mal et je ne suis pas satisfait(e) du résultat. Que dois-je faire ?

  2. Il ne faut jamais faire venir une autre entreprise pour reprendre les travaux dans l’immédiat, ni même essayer soi-même de cacher la misère. Si la situation est trop invivable, ne procédez qu’aux reprises strictement nécessaires et après constat d’huissier.
    Méfiez vous de tout document que l’entreprise vous ferait signer. Sur le procès verbal de réception faites noter précisément toutes vos réserves.
    Si, suite à ces réserves (notées sur le procès verbal de réception ou adressées par lettre recommandée avec accusé réception dès la fin des travaux) vous n’avez aucune réaction de l’entreprise, faites dresser un constat d’Huissier.
    Avant de régler le solde de la facture de l’entrepreneur ou d’essayer de remédier aux calamités, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat avec le constat d’Huissier.

code_droit_penalDroit pénal

On trouvera ici des questions portant sur le Droit pénal traitées par Me Foy , Me Higelin , Me Keita .

  1. J’ai été victime d’une agression et j’ai porté plainte. Quelle est la suite des événements ?

  2. Lorsqu’une infraction est constatée par les services de police, une enquête est ouverte pour identifier le ou les auteurs potentiel(s). Une fois l’enquête terminée, c’est le Procureur qui décide seul de poursuivre ou non les personnes interpellées.
    Si il y a poursuite, vous en serez avisé(e) et convoqué(e) à l’audience. Il est toujours recommandé de prendre un avocat dans ces cas-là, même si ce n’est pas obligatoire. Les demandes de dommages et intérêts que vous pourriez formuler doivent respecter certaines règles ; à défaut, elles seraient rejetées.
    Si il n’y a pas de poursuites, l’affaire est classée sans suite mais d’autres modes d’action s’ouvrent à vous pour être indemnisé(e). En fonction de votre cas, l’avocat pourra vous indiquer lesquels.
    En cas de blessures, il faut toujours, après votre plainte, vous rendre aux unités médico-judiciaire avec la réquisition que vous remettront les policiers. Vous y rencontrerez un médecin légiste qui vous dressera un certificat médical dont il est conseillé de conserver précieusement une copie. Un certificat médical de votre médecin traitant n’a pas la même portée que celle du médecin légiste.

  3. On m’accuse d’une infraction et je suis convoqué(e) devant le Tribunal. L’avocat est-il vraiment nécessaire ?

  4. La loi ne vous impose pas de prendre un avocat. Mais cela vous donne des garanties.
    Tout d’abord, l’avocat va pouvoir étudier attentivement le dossier et discuter avec vous des éléments à charge et à décharge qu’il contient pour préparer votre défense au mieux.
    L’avocat va également vérifier les règles de procédure et pouvoir réagir à l’audience si une difficulté imprévue survient.
    Enfin, l’avocat est à même de discuter en droit avec le Tribunal.


code_droit_etrangersVentes aux enchères

On trouvera ici des questions portant sur les ventes aux enchères traitées par Me Foy

  • Adjudication 

  1. J’ai vu qu’un Pavillon devait se vendre aux enchères publiques du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, comment faire pour porter les enchères ?

  2. L’avocat est obligatoire pour porter les enchères en votre nom devant le Tribunal. Il faut impérativement que vous preniez un rendez-vous avec lui quelques jours avant la mise en vente du bien car il faudra établir un pouvoir afin de porter les enchères en votre nom et lui remettre un chèque de Banque à titre de consignation.